P)PPT, DPE collectif et audit énergétique : La fin des mauvaises surprises pour les transactions immobilières en copropriété ?
Modernisation du processus transactionnel en copropriété et ses implications Dans le but d’accroître la transparence et la clarté lors de la vente d’un bien en copropriété, un ensemble de mesures visant à enrichir les informations disponibles sur ses caractéristiques énergétiques a été mis en place. Ces nouvelles mesures incluent notamment le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et l’audit énergétique. L’avocat Cyril Sabatié apporte son éclairage quant aux obligations de transmission de ces documents et leur calendrier d’application. Transmission du PPT et de son projet Depuis le début de l’année 2024, la législation exige la communication du PPT ou, si celui-ci n’est pas encore adopté, de son projet. Ces informations sont indispensables pour la réalisation des travaux prescrits et leur échéancier. Ces éléments doivent être mentionnés…